Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (A.V.A.P)



Qu’est-ce qu'une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine ?

 

Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (A.V.A.P ou A.M.V.A.P) a pour objet de « promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces ».

 

Elle est, en droit de l'urbanisme français, une servitude d'utilité publique et va donc s’imposer aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

 

Les AVAP ont été instituées par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 en remplacement des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

 

Ainsi, les A.V.A.P sont des outils destinés à améliorer le cadre de vie, à protéger et à mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager dans le respect du développement durable.

 

L’ambition de la ville a été de donner à son territoire la possibilité d’évoluer tout en respectant son identité. Au terme de trois années d’étude, le conseil municipal a approuvé le document par arrêté du 25 mars 2011.

 

L’AVAP s’étend sur une superficie de 473 ha et comprend trois secteurs :

  • La ville historique,
  • Le quartier Fargeot-Urdazuri,
  • les quartiers des collines (Moleressenia, Chantaco, le Front de mer, Aice Errota, Le Lac, Sainte-Barbe, les Fleurs, Urquijo, Habas et Saint-Joseph).

       

Chacun de ces secteurs a fait l’objet d’une étude détaillée pour en repérer les éléments remarquables identifiés :

  • palais urbains du XVIIe,
  • échappées visuelles vers la Rhune ou la baie,
  • rues pittoresques, jardins et arbres remarquables…

 

Un ensemble de règles et de recommandations a été défini et s’applique désormais pour orienter tout projet de :

  • rénovation,
  • construction,
  • bâti ou création de jardin.

 

De quels documents se compose l’AVAP ?

 

Le dossier de l’AVAP modifié par délibération du Conseil municipale en date du 10 juillet 2015, se compose des pièces suivantes :

 

 

Quelles incidences sur vos projets ?

 

Contraintes

Tous les travaux en AVAP, sauf ceux concernant les monuments historiques classés, sont soumis à une autorisation préalable en vertu des dispositions de l’article L.642-6 du code du patrimoine.

 

Les régimes d’autorisation de travaux sont :

  • Soit l’autorisation d’urbanisme en application du code de l’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir) ,
  • Soit l’autorisation spéciale en application du code du patrimoine.

 

 

Obligation

Tout dossier d’autorisation contient impérativement une notice présentant la description des matériaux qu’il est envisagé d’utiliser ainsi que les modalités d’exécution des ces travaux. Cette obligation prévue en droit de l’urbanisme pour tous les travaux en AVAP soumis à formalité au titre du droit de l’urbanisme (articles R.431-14(PC) et R.431-36 (DP) du code de l’urbanisme) a été étendue par l’article D.642-14 du code du patrimoine aux projets de travaux soumis à autorisation préalable en applications de l’article L.642-6 du code du patrimoine.

 

Avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)

 

L’avis de l’architecte des Bâtiments de France est obligatoire quel que soit le régime d’autorisation de travaux. Celui-ci dispose d’un mois à compter de sa saisie par l’autorité compétente pour émettre son avis.

Toutefois, s’il estime le dossier incomplet, il en avise l’autorité compétente dans un délai permettant à celui-ci de notifier au demandeur, dans le mois suivant le dépôt de la demande en mairie, un courrier de demande de pièces complémentaires.

 

Mme Soazick Legoff Duchateau ABF, tient une permanence en mairie de Saint-Jean-de-Luz chaque 1er mercredi du mois.

Elle reçoit sur rendez-vous à prendre auprès du Service Urbanisme, habitat et stratégie urbaine au 05 59 51 61 77

 

Aide à la restauration par la fondation du patrimoine

 

Dans le cadre de la politique de sauvegarde et de valorisation du patrimoine bâti de la Ville de Saint-Jean-de-Luz, une convention de partenariat a été signée entre la Fondation du Patrimoine et la Ville de Saint-Jean-de-Luz. Ce partenariat permet à la Fondation du Patrimoine d'accompagner les propriétaires privés dans leur projet de travaux de restauration.

 

En effet, un propriétaire privé, détenteur d'un bien immobilier particulièrement représentatif en matière de patrimoine, mais non protégé au titre des Monuments Historiques, et situé dans l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), peut obtenir le label de la Fondation du Patrimoine. Ce label permet de bénéficier d'une aide financière ainsi que de déductions fiscales.

 

Label octroyé par la Fondation – Conditions

Plaquette AVAP

Guide pratique du Label

Dossier de demande du Label

 

Sanctions pénales

 

A l’intérieur d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les travaux illicites, c’est-à-dire effectués sans autorisation ou en violation de l’autorisation délivrée ou de ses prescriptions, peuvent être poursuivis sur le fondement des articles L.480-1 et suivants du code de l’urbanisme dès lors que ces travaux sont soumis à formalité (permis de construire, d’aménager ou de démolir, déclaration préalable) en application du code de l’urbanisme (Livre IV).

Comment évolue une AVAP ?

 

La création d’une AVAP est assortie de la constitution d’une instance consultative locale permanente et polyvalente.

 

Cette commission a pour objet de contribuer à l’instruction des demandes d’autorisation des travaux, de suivre l’évolution de l’AVAP au regard des objectifs assignés et de proposer en tant que de besoin l’engagement d’une procédure de révision ou de modification de l’AVAP dans un cadre qu’elle définie préalablement.

Les champs connexes à l’AVAP