Mairie de Saint Jean de Luz  >  Detail de l'actualité 
< Enquête sur le cadre de vie et la sécurité par l'INSEE du 1er février au 30 avril

Le stationnement payant sur voirie réformé depuis le 1er janvier


La loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 est venue réformer le stationnement payant sur voirie. Cette loi a finalement été appliquée au 1er janvier 2018.

Depuis le 1er janvier, une redevance d'occupation du domaine public, le forfait post-stationnement, remplace donc l'amende pénale de 17 € jusque-là en vigueur sur l'ensemble du territoire national. Cette réforme s'impose à l'ensemble des villes.

Ce dispositif devient un outil de régulation des déplacements, adapté aux spécificités locales, pour favoriser les rotations de véhicules en centre-ville et inciter au respect du stationnement réglementé.

" Il fallait agir avec pragmatisme afin d'assurer une mise en œuvre la plus juste et efficace de la réforme. Ma volonté dans cette affaire a été de conserver la gestion du stationnement payant en régie municipale et non pas de le confier au privé. En effet, la politique de circulation et de stationnement est stratégique pour notre Commune et la dépénalisation n'est qu'un des volets de cette politique municipale ", explique le Maire, Jean-François Irigoyen.

 

Saint-Jean-de-Luz dispose de 3 000 places de stationnement dont :
32% places gratuites en surface
23% places payantes en souterrain
45% places payantes en surface

Cette réforme concerne les 45% de places payantes en surface.

" On sait combien il est difficile de trouver une place en centre-ville. Il fallait intégrer cette contrainte qui pèse sur les usagers locaux (résidents et professionnels) et tenir compte de la saisonnalité. Le forfait post-stationnement a été fixé à 27€ par décision du Conseil municipal. Le produit financera les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement ", précise Stéphane Alvarez, conseiller municipal délégué à la politique de proximité, circulation et stationnement.

 

A Saint-Jean-de-Luz, le stationnement est payant tous les jours, sauf les dimanches et les jours fériés, de 9h à 12h30 et de 14h30 à 19h30. La gratuité entre 12h30 et 14h30 a été maintenue. De même, les bornes d'arrêt minute permettent un stationnement gratuit durant 20 minutes dans certains secteurs du cœur de ville.

La carte a été simplifiée avec 2 zones au lieu de 3.

Dans la zone orange, qui concerne les grands axes du centre-ville, le stationnement est limité à 3 heures. Il est possible de se garer à un tarif qui est attractif durant les 2 premières heures (2,80€ pour 2 heures en basse saison). Au-delà de 2h, le stationnement est tarifé au 1/4h pour aboutir à la fin de la 3e heure aux 27€ du forfait post-stationnement.
La durée de stationnement, ainsi limitée, doit inciter à une plus grande rotation de véhicules afin de favoriser l'accès aux commerces du cœur de ville pour un plus grand nombre d'usagers.

Dans la zone verte, le stationnement est limité à 6 heures. Le principe est le même mais sur une durée plus longue. Il est possible de stationner jusqu'à 5h d'affilée à un tarif attractif (6€ pour 5h en basse saison). Ce n'est qu'entre la 5e et la 6e heure que le tarif devient plus élevé pour arriver à 27€. Cette zone verte est étendue en période estivale du 1er juin à la fin des vacances de la Toussaint.

Un abonnement mensuel pour les résidents de la zone payante et les usagers travaillant dans la zone payante (sur justificatif) est valable dans toute la zone verte, excepté sur le parking du groupe médical Elgar. Le montant de cette carte est de 30 € (ce qui équivaut à un coût de stationnement de 1€ par jour).

 

La tarification est modifiée et adaptée en fonction des saisons. La basse saison s'étend du 1er octobre au 30 juin et la haute saison du 1er juillet au 30 septembre (cf. détail des tarifs ci-après).

 

Les possibilités de recours pour les usagers sont maintenues et peuvent se faire en deux temps. Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est possible dans un délai d'un mois suivant la date de notification de l'avis de paiement du FPS. Si le RAPO est rejeté par l'autorité territoriale, les automobilistes peuvent présenter un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant dans un délai d'un mois suite au rejet du RAPO ou contre le titre exécutoire.

Les modes de paiement du stationnement restent identiques : soit avec de la monnaie, soit au moyen de la carte bancaire, soit de façon dématérialisée avec le téléphone, par SMS ou grâce à l'application easypark.fr.

La gestion de la dépénalisation restant en régie municipale, les agents du service du stationnement payant ont été formés et leur matériel numérique adapté pour intégrer le nouveau forfait post-stationnement en plus des autres amendes qui continuent d'exister.