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Le stationnement payant sur voirie réformé


La loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 réforme le stationnement payant sur voirie.

Depuis le 1er janvier 2018, une redevance d'occupation du domaine public, le forfait post-stationnement, remplace l'amende pénale de 17 € jusque-là en vigueur sur l'ensemble du territoire national. Cela s'impose à l'ensemble des collectivités.

Chaque collectivité est libre d'instaurer cette nouvelle redevance et d'en fixer le montant. Ce dispositif devient un outil de régulation des déplacements, adapté aux spécificités locales, pour favoriser les rotations de véhicules en centre-ville et inciter au respect du stationnement règlementé.

" Il fallait agir avec pragmatisme afin d'assurer une mise en œuvre la plus juste et efficace de la réforme. Ma volonté dans cette affaire a été de conserver la gestion du stationnement payant en régie municipale et non pas de le confier au privé. En effet, la politique de circulation et de stationnement est stratégique pour notre Commune et la dépénalisation n'est qu'un des volets de cette politique municipale ", explique Jean-François Irigoyen, Maire.

Le Conseil municipal de Saint-Jean-de-Luz s'est prononcé, le 10 novembre dernier, sur les nouveaux tarifs du stationnement payant et le montant du forfait post-stationnement.

" On sait combien il est difficile de trouver une place en centre-ville. Il fallait intégrer cette contrainte qui pèse sur les usagers locaux (résidents et professionnels) et tenir compte de la saisonnalité. Le forfait post-stationnement a été fixé à 27€ par décision du Conseil municipal. Le produit financera les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement ", précise Stéphane Alvarez, conseiller municipal délégué à la politique de proximité, circulation et stationnement

Le stationnement reste payant tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés de 9h à 12h30 et de 14h30 à 19h30 à Saint-Jean-de-Luz.

La carte est simplifiée avec deux zones au lieu de trois.

Dans la zone orange, qui concerne les grands axes du centre-ville, le stationnement est limité à 3 heures. Dans la zone verte, il est limité à 6 heures. Cette zone verte sera étendue en période estivale du 1er juin à la fin des vacances de la Toussaint.

La tarification est modifiée et adaptée en fonction des saisons. La basse saison s'étend du 1er octobre au 30 juin et la haute saison du 1er juillet au 30 septembre.

Les possibilités de recours pour les usagers sont maintenues et peuvent se faire en deux temps. Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans un délai d'un mois suivant la date de notification de l'avis de paiement du FPS. Si le RAPO est rejeté par l'autorité territoriale, les automobilistes peuvent présenter un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant dans un délai d'un mois suite au rejet du RAPO ou contre le titre exécutoire.

Les modes de paiement du stationnement restent identiques : soit avec de la monnaie, soit au moyen de la carte bancaire, soit de façon dématérialisée avec le téléphone, par SMS ou grâce à l'application easypark.fr.

La gestion de la dépénalisation restant en régie municipale, les agents du service du stationnement payant ont été formés et leur matériel numérique adapté pour intégrer le nouveau forfait post-stationnement en plus des autres amendes qui continuent d'exister.

 

Pour en savoir plus, consulter le dossier ci-après