Mairie de Saint Jean de Luz  > Votre quotidien  > > Propreté  >  - La réglementation 

La réglementation

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux déchets ménagers et aux déchets provenant des collectivités autres que les établissements hospitaliers, telles que restaurants d'entreprises ou établissements scolaires.

Broyeurs d'ordures

L'évacuation dans les ouvrages d'assainissement après broyage dans une installation individuelle, collective ou industrielle, de déchets ménagers est interdite.

 

Cependant, lorsqu'il s'agit d'une installation de nature exclusivement ménagère, des dérogations peuvent être accordées, par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales après accord du service chargé de l'exploitation des ouvrages d'assainissement.

 

Cette dérogation ne peut être accordée que si les caractéristiques des ouvrages d'assainissement publics ou privés concernés sont calculées pour assurer l'évacuation et le traitement des déchets en cause.

 

L'installation d'un tel système ne dispense pas de la mise en place à l'intérieur des immeubles d'autres systèmes de collecte destinés à évacuer les ordures ménagères qui ne peuvent être introduites dans le broyeur.

 

Ces appareils sont soumis, en ce qui concerne leur alimentation en eau potable et l'évacuation des eaux usées aux dispositions du présent règlement. Le fonctionnement de cet appareil ne doit provoquer aucune nuisance sonore constituant une gêne pour les habitants de l'immeuble. L'installation électrique actionnant le mécanisme broyeur doit être conforme aux normes en vigueur.

Elimination des déchets

Article 84 du règlement départemental sanitaire - Elimination des déchets

 

Tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge d'ordures ménagères sont interdits.

 

Après mise en demeure, les dépôts existants sont supprimés selon procédure prévu par le Code de la Santé Publique.

 

Le brûlage à l'air libre des ordures ménagères et de tous autres déchets est également interdit.

 

Le traitement des ordures ménagères collectées doit être réalisé selon les dispositions prévues par les textes en vigueur.

 

La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l'aide d'incinérateur individuel ou d'immeuble est interdite.

 

Des dérogations à la règle pourront cependant être accordées par le Préfet sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du Conseil Départemental d'Hygiène.

 

Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n'est pas possible d'utiliser d'autre moyen autorisé pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire.

 

Ce type d'élimination ne doit entraîner aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage.

 

Les incinérateurs utilisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques de leurs rejets.

Elimination des déchets encombrants d'origine ménagère

Article 85 du règlement départemental sanitaire - Elimination des déchets encombrants d'origine ménagère

 

L'abandon sur la voie publique ou en tout autre lieu des déchets encombrants est interdit.

 

Dans les immeubles collectifs, si la disposition des lieux le permet, un local de stockage des déchets encombrants en vue de leur enlèvement doit être aménagé.

 

Le stockage de ces objets ne doit en aucun cas occasionner une gêne pour les occupants des immeubles.

 

La présentation sur la voie publique des déchets encombrants d'origine ménagère en vue de leur enlèvement par le service de collecte doit s'effectuer conformément aux indications fournies par l'autorité municipale.

 

S'il n'existe pas de service spécial de collecte, les particuliers doivent déposer leurs déchets encombrants en un lieu désigné par l'autorité municipale qui en assure l'élimination.