Mairie de Saint Jean de Luz  > Votre quotidien  > > Urbanisme  >  - Les démarches 

Les démarches

 

Vous souhaitez faire des travaux plus ou moins importants dans votre habitat ou vos locaux.

Afin de faciliter et de préparer vos démarches administratives d’urbanisme, vous trouverez ci-dessous une série de questionnements utiles et pratiques :

Je fais des travaux dans ma maison

        

  • Je fais des travaux sur une construction existante qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas les façades.

 

Pas de formalité

 

  • Je fais réaliser des travaux sur une construction existante en créant une ouverture dans le mur...

J'aménage mon garage

 

- En chambre...

Je transforme un garage en chambre d'habitation dans une construction existante :

  • La chambre est supérieure à 10 m² :
  • La chambre est inférieure à 10 m² et la transformation n'entraîne pas de travaux modifiant l'aspect extérieur :

 Pas de formalité

 

- En commerce de détail...

Je transforme un garage en commerce de détail dans un immeuble d'habitation

Les travaux entraînent un changement de l'aspect extérieur du bâtiment (modification de la façade) :

 

Le local est utilisé uniquement pour du commerce, sans réaliser de travaux qui changent l'aspect du bâtiment ou sans toucher aux murs porteurs :

Je construis un mur de clôture

Les clôtures sur voie et emprise publique, comme les clôtures séparatives, sont soumises à Déclaration Préalable sur tout le territoire de Saint-Jean-de-Luz.

 

J’installe une véranda, des châssis, une serre

J''installe une véranda de superficie supérieure à 20m²

 

 

J'installe une véranda de superficie inférieure à 20m²

Déclaration préalable *

 

J'installe un châssis ou une serre de production d'une hauteur de moins de 1,80 m

Déclaration préalable *

 

Pour les châssis et serres de plus de 1,80 m

 

  • Inférieures à 4 mètres et créant une surface égale ou inférieure à 2 000 m² au sol :

Déclaration préalable *

  • Créant une surface de plus de 2 000 m² :

Permis de construire *

  • Pour les châssis et serres de plus de 4 m de haut :

Permis de construire *

 

 

* Attention : ces formalités peuvent être différentes selon les zones dans lesquelles votre terrain se trouve (ex: UB ou Nh).Pour toutes précisions, veuillez vous adresser à l'accueil du Service Urbanisme-Habitat-Foncier en mairie - Tél. 05.59.51.61.77

J'effectue un ravalement de façade

Tout ravalement de façade doit être précédé d'une déclaration préalable à déposer au service urbanisme. Elle contient notamment une photo du bâtiment sur lequel l'intervention est prévue.

 

Déclaration préalable (cerfa n° 13404)

  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

 

 

Parallèlement une autorisation de voirie* vous est nécessaire si vous devez déposer un échafaudage sur la voirie ou si vous devez immobiliser des places de stationnement.

 

* Attention : l'autorisation de voirie est à remplir directement auprès des services techniques qui vous délivrera l'autorisation.

Je veux installer une piscine gonflable

Pour une piscine gonflable de moins de 10 m²

 

Pas de formalité

 


Pour une piscine gonflable de plus de 10 m²,

 

 

  • Son installation est limitée à 3 mois :

 

Pas de formalité

 

 

  • Elle est installée plus 3 mois :

 

Déclaration préalable (cerfa n° 13404)
 

 

J’aménage mon toit

 

Je transforme mon toit-terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée...

 

  • Il n'y a pas de création de nouvelle surface, mais simplement un changement de volume :

 

Déclaration préalable (cerfa n° 13703)

  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

 

 

 

 

 

Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un œil-debœuf…

 

 

  • Je transforme mon toit sans changer son volume (lucarne)

 

Déclaration préalable (cerfa n° 13703)

  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

 

 

  • Je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre :

 

Déclaration préalable (cerfa n° 13703)

  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

 

 

  • Je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit :

 

Déclaration préalable (cerfa n° 13406)

  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

 

 

J’installe des équipements à énergie renouvelable

 

J’installe une éolienne…

  •  Une éolienne de moins de 12 mètres de haut :

Pas de formalité

 

  • Au delà de 12 mètres de haut :

Permis de construire (cerfa n° 13409) 

  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

 

 

J’installe des panneaux solaires…

  • Installés sur un bâtiment existant :

Déclaration préalable (cerfa n° 13703) 

  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

 

  • Positionnés au sol :

Pas de formalité

 

 

L'AVAP peut interdire les panneaux solaires pour protéger le paysage. Pour toutes précisions, veuillez vous adresser à l'accueil du service urbanisme - habitat-foncier en mairie - Tél. 05.59.51.61.77

Je veux installer une piscine fixe

Sans couverture ou avec une couverture modulable...

 

Je construis une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m²…

  • Elle n'a pas de couverture :

Déclaration préalable (cerfa n° 13404) 

  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

 

 

  • Elle dispose d'une couverture pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité :

Déclaration préalable (cerfa n° 13404) 

  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

 

 

  • Elle dispose d'une couverture modulable, d'une hauteur de plus de 1,80 m au-dessus du niveau de l'eau :

Permis de construire (cerfa n° 13409) 

  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

 

 

 

Avec une couverture fixe...

  • Je construis une piscine avec une couverture fixe de 2 m de haut

Permis de construire (cerfa n° 13409) 

  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

 

 

J’installe une antenne parabolique et/ou un climatiseur

Je ne change pas le volume mais je modifie l'aspect extérieur de l'immeuble

 

Déclaration préalable (cerfa n°13404) 

 

Je veux stationner ou installer ma caravane

Je stationne une caravane sur la voie publique...

- Le code de la route s’applique, comme pour les véhicules

 

Sans couverture ou avec une couverture modulable...

- J'installe ma caravane sur un terrain autre que la cour de ma maison…

 

  • Moins de trois mois par an :

Pas de formalité

 

  • Plus de trois mois, consécutifs ou non :

Déclaration préalable (cerfa n° 13404) 

  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

 

- J’installe ma caravane dans la cour de ma maison…

  • Elle est stationnée dans la cour de ma maison en attendant d’être utilisée pour les vacances :

Pas de formalité

 

  • Elle devient une installation fixe  (+ de 3 mois) (je supprime les roues)…

Permis de construire (cerfa n° 13409) 

Je désire une autorisation pour les résidences mobiles

Résidences mobiles de loisir avec roues (mobil-homes)...

  • Je veux installer mon mobil-home sur un terrain de camping

Son stationnement est autorisé

 

  • Je voudrais installer dans mon jardin mon mobil-home

Son stationnement est interdit

J'effectue mes démarches en ligne

Vous allez être redirigé directement vers les services en ligne mis à disposition par l’administration française « service-public.fr ».

 

Vous pourrez donc accéder à différents services, documents et formulaires pour vos :

 

Projet de construction (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml)

 

Autorisation d’urbanisme (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml)

 

Déroulement des travaux (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml)

 

Fin des travaux (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml)