Mairie de Saint Jean de Luz  > Votre mairie  >  > Marchés publics 

Marchés publics

 

Les grands principes qui doivent régir la commande publique afin d'en garantir l'efficacité et la transparence sont:

  • Liberté d'accès à la commande publique
  • Egalité de traitement des candidats
  • Transparence des procédures

 

Définition des besoins

 

L'article 1 du Code des Marchés Publics (CMP) rappelle que la passation des marchés exige une définition préalable des besoins de l'acheteur public. L'article 5-I précise que " la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision par la personne publique avant tout appel à la concurrence. Le marché conclu par la personne publique a pour objet exclusif de répondre à ces besoins ".

 

Les seuils

 

Le CMP, dans sa version modifiée de septembre 2009, a maintenu le relèvement des seuils (exprimés en euros HT) à partir desquels les procédures formalisées trouvent à s'appliquer. Il est précisé que la publicité et donc la concurrence doivent être effectuées dès 15.000 euros HT.

 

Les seuils légaux sont :

  • de 15.000 à 206.999 HT pour les fournitures et services et 5.185.999 € HT pour les travaux : " procédures de consultation adaptées " dont l'élaboration et la mise en œuvre relèvent de la responsabilité des collectivités locales, mais à partir de 90.000€ HT, une publicité par voie de presse écrite est obligatoire.

     

  • de 207.000 € HT (pour les fournitures et services) et au-delà de 5.186.000 € HT (pour les travaux) : le choix est laissé aux collectivités locales entre l'appel d'offres, le marché négocié et le dialogue compétitif.


  • Ces procédures sont précisément détaillées par le Code des Marchés Publics. Rien n'empêche cependant d'avoir recours à ces procédures en dessous de ces seuils, au besoin en les adaptant.