Mairie de Saint Jean de Luz  >  Occupation domaine public 

Domaine public et réglementation

La charte qualité d’occupation du domaine public présente les règles et recommandations, destinées à préserver l’attractivité commerciale de Saint-Jean-de-Luz. Cet outil pratique d’aménagement au service des commerçants, cafetiers, restaurateurs et prestataires de services s’inscrit dans la démarche de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), autour de deux maîtres mots : accessibilité et esthétique.

 

Les règles de base

 

Une demande d’autorisation préalable

Toute installation de store, d’enseigne, de mobilier ou d’équipements divers sur la façade ou le domaine public au droit d’un commerce doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Plusieurs formulaires sont à la disposition du public en fonction du type d’installation, exemples :

• Enseignes : Cerfa n°14798*01

• Etalages, terrasses : Cerfa n°14023*01Notice

 

Avis de l’architecte des bâtiments de France

Disposition spéciales en AVAP (Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) : Secteurs 1 à 4 + certains secteurs du 5

Tout aménagement doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’architecte des bâtiments de France   Cerfa n°14433*02Notice

 

Durée de l’autorisation

Traitement des façades : permanente

Occupation du sol, terrasses et étalages : 1 an renouvelable par reconduction expresse.

 

Occupations et accessibilité

• Les occupations du domaine public et autres autorisations administratives sont délivrées sous réserve du droit des tiers.

• Sauf dérogation exceptionnelle et motivée, les limites latérales de l’occupation correspondent aux limites cadastrales de la façade de l’immeuble abritant l’activité commerciale.

• Les terrasses des bars et restaurants et plus généralement les étalages des commerces, ne doivent

pas constituer des entraves à la circulation publique et plus particulièrement aux personnes à mobilité réduite.

• La largeur du passage des piétons restant libre sur trottoir doit être supérieure ou égale à 1,40 m et peut être ponctuellement ramenée à 1,20 m.

• La hauteur libre sous store, parasol ou tout autre dispositif en surplomb du passage des piétons doit être supérieure ou égale à 2,10 m.

• Dans toutes les voies, y compris les voies piétonnes, un passage de 3 m libre de toute entrave est réservé pour l’intervention des véhicules de secours.

 

Charte d'occupation du domaine public

 

 

Réglementation relative aux chambres d'hôtes et meublés de tourisme

Chambres d'hôtes

Le cadre juridique applicable aux chambres d’hôtes, a été modifié par le décret du 3 août 2007.

Parmi les mesures nouvelles intégrées dans le code du Tourisme (art L324-3) figure leur déclaration obligatoire en Mairie.  

 

Ainsi, cette déclaration doit préciser l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies, ainsi que les périodes prévisionnelles de location.  

 

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration , qui fera l’objet d’un accusé réception des services, que vous adresserez par courrier à :    

Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Place Louis XIV
64500 Saint-Jean-de-Luz

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :
Mme Léa DEDIEU
service animation- commerce
05.59.51.61.32


lea.dedieu@saintjeandeluz.fr

 

Meublés de tourisme

 

L'article L324-1-1 du code du tourisme (issu de la loi du 22 juillet 2009) précise que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

 

Rappelons que les locaux classés meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés à usage exclusif du locataire offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile.

 

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration , qui fera l'objet d'un accusé de réception des services, que vous adresserez par courrier à :

Monsieur le Maire
Hôtel de ville
Place Louis XIV
64500 Saint-Jean-de-Luz

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :


Mme Léa DEDIEU
Service animation-commerce


lea.dedieu@saintjeandeluz.fr

 

Le bruit

 

Article 101 du règlement départemental sanitaire - Principe général


Afin de protéger la santé et la tranquillité publiques, tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit. 


Sont exclus du champ d'application du présent titre les activités faisant l'objet des prescriptions réglementaires destinées à la lutte contre le bruit au titre de la loi du 16 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

 

Bruit de voisinage

 

(Textes de référence : Code de la Santé Publique article R48-1 à R48-6). Les bruits de voisinage peuvent avoir deux origines :

  • le comportement des occupants des logements ou maisons
  • l'insuffisante isolation acoustique du bâtiment

Comportement des voisins
Il faut savoir que personne n'a le droit d'importuner ses voisins de jour comme de nuit. Les auteurs des bruits dépassant les inconvénients normaux de voisinage peuvent être poursuivis ou condamnés à une contravention.
Les bruits susceptibles d'être sanctionnés peuvent provenir de :

  • télévision, chaîne hi-fi,
  • conversation bruyante
  • tondeuse à gazon
  • appareils électroménagers
  • aboiements intempestifs et répétés

Que faire en cas de gêne ?

  • Si vous êtes gêné par des bruits de voisinage, essayez dans un premier temps de régler le problème à l'amiable avec votre voisin (dialogue, courrier, saisie du syndic, etc...)
  • Si cette démarche n'a aucun effet, vous pouvez faire constater le bruit par la police ou la gendarmerie. Celle-ci peut dresser un procès-verbal de constat d'infraction si elle estime le bruit excessif.

Ce procès-verbal est transmis dans les cinq jours au procureur de la République et une copie est remise à l'auteur de l'infraction. Même sans PV, vous pouvez aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République, contre votre voisin. Votre dossier, de préférence dactylographié devra indiquer votre identité, les faits reprochés et le lieu d'infraction. Ajoutez-y tous les éléments de preuves que vous possédez.

  • Si votre affaire a été classée sans suite, votre dernier recours est d'attaquer votre voisin devant les tribunaux civils (tribunal d'instance de votre domicile ou tribunal de grande instance) pour obtenir des dommages et intérêts. Cette procédure peut avoir un coût élevé et exige de votre part la constitution d'un dossier solide.

Vous êtes locataire et votre logement est mal isolé

  • Mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux d'insonorisation
  • Demander en justice la résiliation du contrat avec dommages et intérêts
  • Le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail si vous ne respectez pas l'obligation principale d'usage paisible de la chose louée

Vous êtes propriétaire d'un logement neuf mal isolé

Vous disposez :

  • D'un an après la prise de possession pour mettre le promoteur vendeur en demeure d'effectuer les travaux nécessaires
  • De deux ans après l'achèvement des travaux pour faire constater une infraction au règlement de construction.

Bruit émis au cours d'activités professionnelles

Article 102 du règlement départemental sanitaire - Bruit émis au cours d'activités professionnelles

102-1 Ateliers et magasins de toutes natures.

Les propriétaires, responsables et exploitants des établissements, ateliers et magasins de toute nature, publics ou privés, doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits résultant de leurs activités professionnelles ne soient pas une cause de gêne pour le voisinage.

102-2 Emploi d'outils et appareillage bruyant

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit prendre toutes mesures utiles pour préserver la tranquilité du voisinage. Si malgré ses mesures tout risque de gêne du voisinage n'était pas écarté, l'emploi de ces outils ou appareils ou ces travaux doivent être interrompus entre 20 et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.

102-3 Manifestation et établissements ouverts au public

Les organisateurs de manifestations collectives publiques ou privées en particulier telles que réceptions, noces, bals, banquets dans des salles publiques ou privées ainsi que les propriétaires, responsables ou gérants d'établissements ouverts au public, en particulier tels que cafés, bars, restaurants, bals, salles de spectacles, discothèques, piano-bars doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits résultant de ces manifestations ou de l'utilisation et de l'exploitation de ces établissements ne soient à aucun moment une cause de gêne pour le voisinage et les usagers.

Bruit émis en dehors des lieux accessibles au public

Article 103 du réglement départemental sanitaire- Bruits émis en dehors des lieux accessibles au public

103-1 Bruits émis dans les propriétés privées

Tout appareil, machinerie ou dispositif susceptible d'émettre des bruits gênants, en particulier tels que transmission actionnée par un moteur, ventilation, production de froid, compresseur, etc... doit être installé et aménagé de telle sorte que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos et la tranquilité des habitants et du voisinage.
Les éléments et équipements des bâtiments tels que revêtements de murs et de sols, ascenseurs, chaufferies, fermetures automatiques, etc.. doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution arnomale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.
Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois.
Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

103-2 Travaux et bricolage par des particuliers

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, en particulier tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, etc... ne peut être effectués qu'après avoir pris toutes mesures utiles pour préserver et le repos et la tranquilité du voisinage. Si malgré ces mesures, tout risque de gêne du voisinage ne peut pas être écarté, ces travaux ne pourront être éxécutés que :

  • les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
  • les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
  • les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00

103-3 Occupation des locaux d'habitation

Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage ne soit troublée, notamment par les bruits émanant des téléviseurs, électrophones, magnétophones, appareils HI-FI, instruments de musique et appareils ménagers. 

Bruit émis par les activités de loisirs

Article 103 bis du réglement ddépartemental sanitaire - Bruits émis par les activités de loisirs

103 bis - 1 Implantation et exercice des activités de loisirs

Sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables au même objet, l'implantation et l'exercice d'activités sportives ou de loisirs en particulier telles que ball-trap, stand de tir, aéromodélisme, moto-cross, karting, etc... sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage.
Ces mesures pourront concerner l'éloignement par rapport aux zones habitées destinées à l'habitation ou à la détente, le choix d'horaires respectant les périodes de repos, le choix de matériels moins bruyants, des équipements d'isolation ou d'absorption du bruit, etc...

103 bis - 2 Activités aériennes

Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables à la navigation aérienne, les évolutions au sol, le décollage et l'atterirssage d'aéronefs, quels qu'ils soient, en particulier tels qu'avion, ultra léger motorisé ou hélicoptère sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne du voisinage particulièrement pendant la nuit et les jours fériés y compris par un éloignement suffisant par rapport aux zones réservées à l'habitation et à la détente.

Bruit émis par des animaux

Article 104 du réglement départemental sanitaire- Bruits des animaux

Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

 

L'élimination des déchets

 

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux déchets des ménagers et aux déchets provenant des collectivités autres que les établissements hospitaliers, telles que restaurants d'entreprises ou établissements scolaires.

 

Broyeurs d'ordures

L'évacuation dans les ouvrages d'assainissement après broyage dans une installation individuelle, collective ou industrielle, de déchets ménagers est interdite.

Cependant, lorsqu'il s'agit d'une installation de nature exclusivement ménagère, des dérogations peuvent être accordées, par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sannitaires et Sociales après accord du service chargé de l'exploitation des ouvrages d'assainissement.

Cette dérogation ne peut être accordée que si les caractéristiques des ouvrages d'assainissement publics ou privés concernés sont calculées pour assurer l'évacuation et le traitement des déchets en cause.

L'installation d'un tel système ne dispense pas de la mise en place à l'intérier des immeubles d'autres systèmes de collecte destinés à évacuer les ordures ménagères qui ne peuvent être introduites dans le broyeur.

Ces appareils sont soumis, en ce qui concerne leur alimentation en eau potable et l'évacuation des eaux usées aux dispositions du présent réglement.

Le fonctionnement de cet appareil ne doit provoquer aucune nuisance sonore constituant une gêne pour les habitants de l'immeuble.

L'installation électrique actionnant le mécanisme broyeur doit être conforme aux normes en vigueur.

 

Elimination des déchets

Article 84 du réglement départemental sanitaire - Elimination des déchets

Tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge d'ordures ménagères sont interdits.

Après mise en demeure, les dépôts existants sont supprimés selon procédure prévu par le Code de la Santé Publique.

Le brûlage à l'air libre des ordures ménagères et de tous autres déchets est également interdit.

Le traitement des ordures ménagères collectées doit être réalisé selon les dispositions prévues par les textes en vigueur.

La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l'aide d'incinérateur individuel ou d'immeuble est interdite.

Des dérogations à la règle pourront cependant être accordées par le Préfet sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du Conseil Départemental d'Hygiène.

Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n'est pas possible d'utiliser d'autre moyen autorisé pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire.

Ce type d'élimination ne doit entraîner aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage.

Les incinérateurs utilisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques de leurs rejets.

Elimination des déchets encombrants d'origine ménagère

Article 85 du règlement départemental sanitaire - Elimination des déchets encombrants d'origine ménagère

L'abandon sur la voie publique ou en tout autre lieu des déchets encombrants est interdit.

Dans les immeubles collectifs, si la disposition des lieux le permet, un local de stockage des déchets encombrants en vue de leur enlèvement doit être aménagé.

Le stockage de ces objets ne doit en aucun cas occasionner une gêne pour les occupants des immeubles.

La présentation sur la voie publique des déchets encombrants d'origine ménagère en vue de leur enlèvement par le service de collecte doit s'effectuer conformément aux indications fournies par l'autorité municipale.

S'il n'existe pas de service spécial de collecte, les particuliers doivent déposer leurs déchets encombrants en un lieu désigné par l'autorité municipale qui en assure l'élimination.

 

Enseignes et préenseignes

Règlement relatif à la publicité aux préenseignes et enseignes

 

Conformément aux dispositions de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, un réglement municipal est applicable sur le territoire communal.

Ce réglement fixe notamment quatre zones de publicité restreinte et deux zones de publicité autorisée.S'agissant du centre ville, l'installation d'enseignes ou de stores en façade des commerces doit être réalisé, selon des prescriptions particulières en fonction des différentes zones.

Attention : toute installation de dispositif publicitaire, préenseigne, enseigne ou store est soumise à déclaration préalable, ou à autorisation de l'autorité municipale.