Depuis 1er janvier 2018, la ville de Saint-Jean-de-Luz applique la réforme nationale sur le stationnement. Celle-ci a permis la mise en place d’une redevance dissuasive, appelée Forfait de post stationnement (FPS). Ce forfait post -stationnement est appliqué en cas de non-paiement du stationnement ou du dépassement de la durée payée.
L’usager n’a pas payé son stationnement
Lors de son passage, l’agent assermenté constate l’absence de paiement et facture un forfait post-stationnement de 27 € ;
L’usager a insuffisamment payé son stationnement
Lors de son passage, l’agent assermenté constate le manque de paiement et décompte le temps payé du forfait post-stationnement.
Par exemple, dans la zone orange, où le stationnement est de courte durée, si un usager s’acquitte d’une heure de stationnement et dépasse ce temps, l’agent lui appliquera automatiquement le forfait global pour la durée maximum de stationnement de 3 heures auquel il déduira l’heure déjà payée. L’usager recevra donc un avis de paiement de 23,80 € au lieu de 27€.
Le forfait post-stationnement est adressé par courrier, à l’adresse du propriétaire figurant sur le certificat d’immatriculation. Les modalités et modes de paiement sont précisés sur l’avis de paiement Forfait de post-stationnement envoyé par l’ANTAI, dans « Modalités de paiement et contestation ». L’usager dispose à partir de la date de notification de trois mois pour payer son FPS.
Les amendes « classiques » s’appliquent toujours en cas de stationnement dangereux ou gênant, avec possibilité de mise en fourrière du véhicule.
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