Au 1er janvier 2022, les communes reçoivent les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables) sous forme électronique.
Les villes de plus de 3 500 habitants, comme Saint-Jean-de-Luz, doivent également assurer leur instruction dématérialisée.
Cette mesure de simplification et de modernisation des services publics est issue de la loi ELAN. L’Etat entend ainsi simplifier les demandes des usagers par un gain de temps, apporter de la souplesse avec un service accessible 7/7j.
L’usager bénéficiera d’un accès permanent à son dossier et pourra suivre les différentes étapes de son instruction.
