Le président de la République a annoncé, dimanche 9 juin, la dissolution de l’Assemblée Nationale et l’organisation d’élections législatives anticipées les 30 juin et 7 juillet 2024.
Pour pouvoir participer à cette élection, les électeurs ont la possibilité d’utiliser le vote par procuration.
La procuration classique
Choix du mandataire
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit, peu importe la commune, et ne pas avoir reçu d’autre procuration établie en France.
Nombre limité de procuration
Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.
Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.
Où faire la démarche ?
- En France, le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal de proximité de son domicile ou de son lieu de travail.
- À l’étranger, il doit se présenter au consulat ou à l’ambassade. Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.
Comment faire la démarche ?
Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.
- Il présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
- Il remplit un formulaire cerfa n°14952*01 où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement. Il peut s’agir par exemple d’une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n’y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l’absence.
Le mandant peut remplir en ligne et imprimer le formulaire cerfa n°14952*01 qu’il présentera au guichet. Il peut aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place.
Dans quels délais ?
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.
Procuration 100% électronique
Nouveauté des élections européennes, reconduite pour les législatives des 30 juin et 7 juillet, les électeurs peuvent faire une procuration à distance.
Quelles conditions ?
Pour cela il faut remplir les conditions suivantes :
1 -Disposer d’une identité numérique certifiée France Identité avant de faire votre demande en ligne.
Pour cela, l’usager doit obligatoirement :
- avoir une carte nationale d’identité (CNI) au format carte bancaire ;
- avoir téléchargé sur son téléphone mobile l’application France Identité, dans le play store pour Android ou sur l’App Store d’Apple, et fait certifier son identité numérique France Identité dans une mairie habilitée dont fait partie la mairie de Saint-Jean-de-Luz. L’identité numérique est certifiée lorsque l’usager est passé en mairie pour réaliser une comparaison d’empreintes et a reçu une notification pour l’avertir de sa certification (ce qui intervient dans les 24 à 48h après son passage en mairie). Dans l’attente de cette notification, l’usager ne peut pas accéder aux démarches dématérialisées comme la procuration de vote.
2- Une fois l’identité numérique certifiée, la personne peut donner procuration pour les élections législatives du 30 juin et du 7 juillet 2024.
La demande se fait par étapes : une connexion au service https://www.maprocuration.gouv.fr/ pour identifier le mandataire et le mandant, puis une authentification avec l’identité numérique certifiée pour éviter le passage en commissariat ou en gendarmerie.
Il peut parfois y avoir un délai supplémentaire pour confirmer la procuration dématérialisée.
Les étapes en détail :
- S’authentifiez sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr ; à cette étape, utiliser n’importe quelle identité proposée par FranceConnect ;
- Remplir le formulaire de demande en ligne ; à l’étape 4, sélectionner comme validité « pour les législatives du 30 juin et du 7 juillet » (ou du 29 juin et du 6 juillet pour les territoires concernés) ; sélectionner « pour le premier tour », « pour le second tour » ou « pour les deux tours » ;
- Une fois la demande validée, choisir l’option 2 « en ligne » pour la vérification d’identité ;
- Renseigner le lieu où vous vous trouvez ;
- S’authentifier à France Identité en scannant le QR code affiché à l’écran. Dans l’application France Identité, saisir votre code personnel et lancer la lecture de votre carte d’identité en NFC. Attention, vous n’avez que 20 minutes pour vérifier votre identité avec France Identité. Passé ce délai, vous devrez impérativement faire une nouvelle demande de procuration ou faire vérifier votre identité par une autorité habilitée (policier, gendarme, agent consulaire) pour valider votre procuration ;
- Votre procuration est validée et transmise à votre commune de vote. Vous recevez un courriel intitulé « Votre procuration a été validée ».
- Votre mandataire n’a aucune démarche à effectuer avant de se rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Besoin d’aide pour l’installation de l’application France identité ?
Saint-Jean-de-Luz dispose d’un bureau France services situé 1 rue Augustin Chaho avec 2 agents habilitées à vous aider dans vos démarches administratives, ainsi qu’une conseillère numérique France services (accueil et espace numérique de la médiathèque – 1 place Foch–).
