La charte qualité d’occupation du domaine public

Qu’est-ce que la charte d’occupation ?

Il s’agit d’un outil de référence. La charte dispense des préconisations en matière de traitement des façades et d’occupation du domaine public, sous forme de prescriptions qualitatives et réglementaires concernant les mobiliers, équipements et accessoires.

Quel est son objectif ?

Elle vise à préserver un tissu commercial dense, diversifié et de qualité vecteur d’attractivité et de dynamisme pour le territoire autour de deux mots d’ordre : accessibilité et esthétisme.
Elle tend ainsi à concilier un cadre de vie qualitatif et un centre-ville attrayant. Elle s’inscrit dans la démarche de Site Patrimonial Remarquable (anciennement connu sous le nom d’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine ou AVAP).

À qui s’adresse-t-elle ?

Elle s’adresse aux commerçants luziens répartis selon 5 secteurs :

• Secteur 1 : établissements en front de mer ;
• Secteur 2 : rues piétonnes de la vieille ville ;
• Secteur 3 : centre
• Secteur 4 : galerie de la Pergola ;
• Secteur 5 : le reste de la ville.

Quand a-t-elle été instaurée ?

La charte a vu le jour en 2015.

Qui l’a rédigée ?

Elle est la synthèse d’un travail de partenaires comprenant la ville de Saint-Jean-de-Luz, l’Office de Tourisme Pays Basque (anciennement Office du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat), les services de l’Etat, les Chambres consulaires et les représentants socio-professionnels locaux.

Quelles sont les règles de base ?

Une demande d’autorisation préalable

Toute installation de store, d’enseigne, de mobilier ou d’équipements divers sur la façade ou le domaine public au droit d’un commerce doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Plusieurs formulaires sont à la disposition du public en fonction du type d’installation.
Exemples ( en téléchargement en bas de page) :

• Enseignes : Cerfa n°14798*01 ;
• Etalages, terrasses : Cerfa n°14023*01 – Notice.

Avis de l’architecte des bâtiments de France

Disposition spéciales en AVAP (Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) : Secteurs 1 à 4 + certains secteurs du 5.

Tout aménagement doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’architecte des bâtiments de France.

Durée de l’autorisation

• Traitement des façades : permanente ;
• Occupation du sol, terrasses et étalages : 1 an renouvelable par reconduction expresse.

Occupations et accessibilité

Les occupations du domaine public et autres autorisations administratives sont délivrées sous réserve du droit des tiers.

Sauf dérogation exceptionnelle et motivée, les limites latérales de l’occupation correspondent aux limites cadastrales de la façade de l’immeuble abritant l’activité commerciale.

Les terrasses des bars et restaurants et plus généralement les étalages des commerces, ne doivent pas constituer des entraves à la circulation publique et plus particulièrement aux personnes à mobilité réduite.

La largeur du passage des piétons restant libre sur trottoir doit être supérieure ou égale à 1,40 m et peut être ponctuellement ramenée à 1,20 m.

La hauteur libre sous store, parasol ou tout autre dispositif en surplomb du passage des piétons doit être supérieure ou égale à 2,10 m.

Dans toutes les voies, y compris les voies piétonnes, un passage de 3 m libre de toute entrave est réservé pour l’intervention des véhicules de secours.