Suite à un forfait de post-stationnement (FPS), appliqué en cas de non-paiement du stationnement ou du dépassement de la durée payée, Les usagers ont la possible de déposer un recours.
Le Recours Administratif Préalable Obligatoire
Les usagers ont la possibilité de déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
Le RAPO est un préalable obligatoire à toute action en justice contre un FPS. Il est indispensable de suivre parfaitement les consignes fournies avec le courrier, sur la feuille « comment contester cet avis de paiement ? », ainsi que de fournir toutes les pièces justificatives demandées et de joindre la copie de l’avis de paiement délivré par l’ANTAI (feuillet vert), faute d’irrecevabilité du recours.
Ce recours doit être effectué dans le délai d’un mois à compter de sa date de notification.
L’usager a 2 options pour effectuer son recours :
Par courrier :
A envoyer en courrier recommandé (LRAR), avec toutes les pièces justificatives obligatoire à l’adresse suivante :
Police municipale – Service du stationnement
2 place Louis XIV
64500 Saint-Jean-de-Luz
En ligne :
Via le portail de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) pour contester un Forfait Post-Stationnement (gratuit).
>> Lire la notice d’utilisation (.pdf | 301kb | nouvelle fenêtre)
En cas de non réponse au RAPO dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du recours, celui-ci est considéré comme non abouti. Il ne restera plus que 2 mois pour s’acquitter du FPS (3 mois à compter de la date de notification de l’avis du FPS).
Recours devant la CCSP
En cas d’échec de ce recours, l’usager s’il le juge opportun, pourra porter un recours devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) à Limoges. A la condition que le montant du Forfait de post-Stationnement ait été préalablement payé par l’usager.
