Conformément à la législation, Saint-Jean-de-Luz est dotée d’un plan de prévention des risques.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’inondation
La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a institué le Plan de Prévention des Risques (PPR).
L’élaboration de ce document relève de la responsabilité de l’Etat pour maîtriser et réglementer l’utilisation des sols dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées mais dans lesquelles des aménagements pourraient les aggraver.
Les Plans de Prévention des Risques ont vocation à :
- Analyser les risques sur un territoire donné ;
- Déduire une délimitation des zones exposées ;
- Privilégier le développement dans les zones exemptes de risques ;
- Introduire des règles en matière d’urbanisme, de construction et de gestion dans les zones à risques.
Le champ d’application du règlement couvre les projets nouveaux, mais également les biens existants.
Le PPRi annexé au Plan Local d’Urbanisme ou PLU comprend :
- Un rapport de présentation ;
- Un règlement de prévention du risque d’inondation ;
- Un plan de zonage.
Pour la commune de Saint-Jean-de-Luz, un plan de prévention des risques naturels d’inondation de la Nivelle et de ses affluents a été prescrit le 26 mars 1997 par arrêté préfectoral.
Le PPRI du 26 mars 1997 comprend :
La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation
L’arrêté préfectoral n°2015 356-007 du 2 décembre 2015 a prescrit la révision du Plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRi).
L’arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 a prorogé le délai d’élaboration de la révision du PPRi de 18 mois.
Il intègre les phénomènes de submersion marine, ainsi que les débordements de la Nivelle pour un événement d’occurrence centennal.
Concertation
Dans le cadre de la concertation du public, l’arrêté du 2 décembre 2015 ainsi que les cartes d’aléas et les rapports de présentation des études (submersion marine et inondation de la Nivelle) sont en ligne depuis le 5 janvier 2016 sur le site Internet des services de l’Etat.
Le site de la Préfecture sera alimenté progressivement au fur et à mesure de l’état d’avancement du PPR.
