Site patrimonial remarquable

Qu’est-ce qu’un Site Patrimonial Remarquable ?

Le Site Patrimonial Remarquable est destiné à améliorer le cadre de vie, à protéger et à mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager dans le respect du développement durable.

Les Sites Patrimoniaux Remarquables (S.P.R.) ont un caractère de servitude d’utilité publique.
Le périmètre d’un SPR est défini librement lors de sa création.

Les Sites Patrimoniaux Remarquables se substituent aux anciens dispositifs de protection. Aussi, l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de Saint-Jean-de-Luz a été automatiquement transformée par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite Loi CAP, en site patrimonial remarquable.

L’ambition de la Ville a été de donner à son territoire la possibilité d’évoluer tout en respectant son identité, par l’adoption d’une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) dès 2011.

Les secteurs du SPR

Le Site Patrimonial Remarquable (SPR), anciennement Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) s’étend sur une superficie de 473 ha et comprend trois secteurs :

• La ville historique ;
• Le quartier Fargeot-Urdazuri ;
• Les quartiers des collines (Moleressenia, Chantaco, le Front de mer, Aice Errota, Le Lac, Sainte-Barbe, les Fleurs, Urquijo, Habas et Saint-Joseph).

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Chacun de ces secteurs a fait l’objet d’une étude détaillée pour en repérer les éléments remarquables identifiés :

• Palais urbains du XVIIe ;
• Échappées visuelles vers la Rhune ou la baie ;
• Rues pittoresques, jardins et arbres remarquables ;
• Etc.

Un ensemble de règles et de recommandations a été défini et s’applique désormais pour orienter tout projet de :

• Rénovation ;
• Construction ;
• Bâti ou création de jardin.

Documents composant le Site Patrimonial Remarquable

Incidences sur vos projets

Contraintes

Tous les travaux réalisés en Site Patrimonial Remarquable sont soumis à une autorisation préalable en vertu des dispositions de l’article L.642-6 du Code du patrimoine (exception faite des monuments historiques classés).

Les régimes d’autorisation de travaux sont :

• Soit l’autorisation d’urbanisme en application du code de l’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir) ;
• Soit l’autorisation spéciale en application du code du patrimoine.

Obligation

Tout dossier d’autorisation contient impérativement une notice présentant la description des matériaux qu’il est envisagé d’utiliser ainsi que les modalités d’exécution de ces travaux.

Cette obligation prévue par le droit de l’urbanisme pour tous les travaux en Site Patrimonial Remarquable est soumise à formalité (articles R.431-14 (PC) et R.431-36 (DP) du code de l’urbanisme).
Elle relève également, par l’article D.642-14 relatif aux projets de travaux soumis à autorisation préalable en applications de l’article L.642-6, du code du patrimoine.

Avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)

L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est obligatoire quel que soit le régime d’autorisation de travaux. Celui-ci dispose d’un mois pour émettre son avis à compter de sa saisie par l’autorité compétente.

S’il estime le dossier incomplet, il en avise l’autorité compétente dans un délai permettant à celle-ci de notifier au demandeur, dans le mois suivant le dépôt de la demande en mairie, un courrier de demande de pièces complémentaires.

L’Architecte des Bâtiments de France tient une permanence en mairie de Saint-Jean-de-Luz chaque 1^er mercredi du mois.

Elle reçoit sur rendez-vous à prendre auprès de la Direction de l’Aménagement et des Affaires Juridiques au 05 59 51 61 25.

Aide à la restauration par la Fondation du patrimoine

Dans le cadre de la politique de sauvegarde et de valorisation du patrimoine bâti de la Ville de Saint-Jean-de-Luz, la Fondation du patrimoine et la ville de Saint-Jean-de-Luz ont signé une convention de partenariat. Par ce partenariat, la Fondation du patrimoine accompagne les propriétaires privés dans leurs projets de travaux de restauration.

En effet, un propriétaire privé, détenteur d’un bien immobilier particulièrement représentatif en matière de patrimoine, mais non protégé au titre des Monuments Historiques, et situé dans l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), peut obtenir le label de la Fondation du patrimoine. Ce label permet de bénéficier d’une aide financière ainsi que de déductions fiscales.

Sanctions pénales

Dans le périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les travaux illicites, (effectués sans autorisation ou en violation de l’autorisation délivrée ou de ses prescriptions), peuvent entraîner des poursuites sur le fondement des articles L.480-1 et suivants du code de l’urbanisme dès lors que ces travaux sont soumis à formalité (permis de construire, d’aménager ou de démolir, déclaration préalable) en application du code de l’urbanisme (Livre IV).

Comment évolue un Site Patrimonial Remarquable ?

La création d’un Site Patrimonial Remarquable est assortie de la constitution d’une instance consultative locale permanente et polyvalente.

Cette commission a pour objet de contribuer à l’instruction des demandes d’autorisation des travaux, de suivre l’évolution du SPR au regard des objectifs assignés. Elle peut proposer, si besoin, l’engagement d’une procédure de révision ou de modification de l’AVAP dans un cadre qu’elle définit préalablement.

Les champs connexes au Site Patrimonial Remarquable