L’augmentation des usages digitaux entraîne un accroissement régulier des besoins de connexion des professionnels et des particuliers. La capacité à satisfaire cette attente implique le développement permanent et adapté d’infrastructures de téléphonie mobile sur le territoire communal.
Page mise à jour le 4 juillet 2024
Informations générales
Comme toutes les communes, la ville de Saint-Jean-de-Luz n’a pas autorité pour accepter ou refuser un projet de création d’antenne-relais conduit par un opérateur sur une parcelle privée sauf s’il ne respecte pas les règlements d’urbanisme. Les communes ne peuvent interdire les implantations d’antennes-relais, ni sur le fondement de leur pouvoir de police, ni au titre du principe de précaution.
Chaque opérateur est soumis à de nombreuses obligations qui concernent notamment la couverture de la population, la qualité de service, le paiement de redevances, la fourniture de certains services ainsi que la protection de la santé et de l’environnement.
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) assure le contrôle du respect de l’ensemble des obligations réglementaires et de celles relevant des autorisations individuelles de chaque opérateur.
Cadre réglementaire
Règles d’urbanisme
L’installation d’équipements de téléphonie mobile peut être soumise à déclaration préalable, à permis de construire ou dispensée de formalité.
La surface de plancher et l’emprise au sol des locaux techniques, indissociables de ces équipements, sont pris en compte pour la détermination de l’autorisation nécessaire.
Loi Abeille
La loi n°2015-136 du 9 février 2015, dite loi « Abeille », relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques donne la possibilité aux maires de :
- Recevoir et mettre à la disposition des habitants les dossiers d’information transmis par les exploitants de stations radioélectriques pour l’implantation ou la modification substantielle d’un site,
- Exiger une simulation de l’exposition aux ondes émises par une installation avant son implantation,
- Demander un état des lieux des installations existantes.
Cadre d’intervention des collectivités locales
Sur le territoire national
Pour favoriser un déploiement durable et concerté des réseaux de téléphonie mobile, l’Association des maires de France (AMF) et l’Association Française des Opérateurs Mobiles (AFOM) ont élaboré ensemble le Guide des bonnes pratiques entre maires et opérateurs. Ce guide définit un cadre pour l’installation des antennes-relais dans toutes les communes de France.
À Saint-Jean-de-Luz
La ville de Saint-Jean-de-Luz n’a pas autorité pour accepter ou refuser un projet de création d’antenne-relais conduit par un opérateur sur une parcelle privée sauf s’il ne respecte pas les règlements d’urbanisme.
Chaque opérateur effectue ses recherches d’emplacement. Dès lors, le risque de voir se multiplier des antennes-relais, non choisies et mal positionnées d’un point de vue esthétique, existe. Afin d’éviter cet écueil, le souhait de la municipalité est donc d’être au cœur de la stratégie de maillage du territoire, à la recherche des meilleures solutions.
La ville a élaboré, en lien avec les opérateurs et la commission ville numérique, une « grille des relations avec les opérateurs » précisant les modalités de traitement de la couverture du territoire communal en téléphonie mobile.
Avec pragmatisme et exigence, il s’agit de prévoir les réponses permettant :
- D’organiser une véritable médiation sur les nouveaux équipements et usages auprès de la population,
- D’imposer la plus grande mutualisation et intégration des ouvrages,
- De contrôler le niveau des ondes par rapport aux seuils fixés pour rassurer et assurer l’aspect sanitaire,
- D’assurer un niveau de service satisfaisant en termes de connectivité (télétravail, industrie…).
Cette grille s’inscrit dans la continuité des travaux menés entre l’Association des Maires de France et les opérateurs et présente les différents engagements pris au regard des considérations sanitaires, d’intégration paysagère et urbanistique et de transparence et de médiation qu’implique le traitement de cette problématique de couverture du territoire communal en téléphonie mobile.
Grille des relations avec les opérateurs
Le réseau mobile
Les équipements de téléphonie mobile
Un relais de téléphonie mobile se compose d’un local technique (ou armoire) situé à la base d’un pylône au sommet duquel se fixe l’antenne qui émet les signaux électromagnétiques sur différentes fréquences (cf. schéma ci-dessous des bandes de fréquences). Il peut aussi être implanté sur des bâtiments existants.
Ce relais peut aussi faire l’objet d’une intégration paysagère particulière au cas par cas (fausse cheminée, pylône-arbre etc.)
Projets en cours
La loi Abeille impose qu’un dossier d’information soit mis à disposition du public et des habitants de la commune sur laquelle est située l’installation radioélectrique.
Les opérateurs doivent en effet mettre à disposition du maire un dossier d’information un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour les nouvelles installations et un mois avant le début des travaux pour les modifications substantielles nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis de l’ANFR.
Plus d’informations sur www.radiofrequences.gouv.fr
Dossiers d’information mairie (DIM) depuis 2020
| Opérateur | Année | Mois | Localisation | Nature | Mise en service | Technologie | Fréquence | Dossier |
| Bouygues | 2020 | septembre | Restaurant Courtepaille | Création site | Non réalisé | 3G/4G | Accéder | |
| Bouygues | 2021 | août | Avenue Ithurralde | Modification équipements existants | décembre 2021 | Accéder | ||
| Bouygues | 2021 | août | 50 promenade Jacques Thibaud | Modification équipements existants | décembre 2021 | Accéder | ||
| Bouygues | 2021 | août | Ur Mendi | Modification équipements existants | octobre 2021 | Accéder | ||
| Bouygues | 2021 | avril | Avenue Ithurralde | Modification équipements existants | juin 2021 | Accéder | ||
| Bouygues | 2021 | mai | 50 promenade Jacques Thibaud | Modification équipements existants | juin 2021 | Accéder | ||
| Bouygues | 2021 | mai | Ur Mendi | Modification équipements existants | juin 2021 | Accéder | ||
| Free | 2020 | décembre | Ur Mendi | Modification équipements existants | 2ème trimestre 2021 | Accéder | ||
| Free | 2021 | septembre | Avenue Ithurralde | Modification équipements existants | décembre 2021 | 5G | 3 500 Mhz | Accéder |
| Orange | 2020 | octobre | Chapelle, avenue de la paix | Modification équipements existants | janvier 2021 | Accéder | ||
| Orange | 2021 | juillet | Avenue Ithurralde | Modification équipements existants | octobre 2021 | Accéder | ||
| Orange | 2021 | juillet | Bouleverd Victor-Hugo | Modification équipements existants | octobre 2021 | Accéder | ||
| SFR | 2020 | juillet | Centre commercial Carrefour | Création site | Non réalisé | 3G/4G | Accéder | |
| SFR | 2021 | août | Centre commercial Carrefour | Modification équipements existants | Non réalisé | Accéder | ||
| SFR | 2021 | mai | 50 promenade Jacques Thibaud | Modification équipements existants | 3ème trimestre 2021 | Accéder | ||
| SFR | 2021 | septembre | Centre commercial Carrefour | Création site | En cours | 3G/4G | Accéder | |
| Free | 2022 | avril | RN 10 | Modification équipements existants | juin 2022 | 5G | 3 500 Mhz | Accéder |
| Bouygues | 2022 | avril | Centre commercial Carrefour | Antenne provisoire | 2ème trimestre 2022 | 5G | 2 100 Mhz | Accéder |
| SFR | 2023 | janvier | Centre commercial Carrefour | Création d’un nouvel équipement | 2ème trimestre 2023 | De la 2G à la 5G | Accéder | |
| Bouygues | 2023 | janvier | Centre commercial Carrefour | Création d’un nouvel équipement | 2ème trimestre 2023 | De la 2G à la 5G | Accéder | |
| Free | 2023 | Mai | Rue de la Ferme Dai Baita | Création site | Avril 2024 | 3G / 4G / 5G | 700 à 3500 Mhz | Accéder |
| Orange | 2023 | Octobre | RN10 Emilenia | Modification équipements existants | Mars 2024 | 5 G | 3 500 Mhz | Accéder |
| Bouygues | 2024 | Mai | Stade de rugby du Pavillon bleu | Création site | Non réalisé | Accéder | ||
| SFR | 2024 | Mai | Stade de rugby du Pavillon bleu | Création site | Non réalisé | Accéder | ||
| Free | 2024 | Mai | Stade de rugby du Pavillon bleu | Création site | Non réalisé | Accéder | ||
| Orange | 2024 | Mai | Stade de rugby du Pavillon bleu | Création site | Non réalisé | Accéder | ||
| Free | 2024 | Juillet | 11 avenue André Ithurralde | Création d’un nouvel équipement | Non réalisé | 3G/4G/5G | Accéder |
Dossiers d’information mairie (DIM) antérieurs
Mesures d’exposition
L’exposition du public aux rayonnements électromagnétiques est encadrée par plusieurs textes dont le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques et la circulaire du 16 octobre 2001, relative de façon plus générale à l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile.
La valeur limite la plus faible fixée par le décret du 3 mai 2002 est de 28 volts/mètre.
Toute personne peut également demander une mesure de niveau d’exposition aux champs électromagnétiques produits par différents équipements.
Il convient de remplir le formulaire CERFA dédié, et de le déposer en Mairie.
Seule une collectivité est habilitée à transmettre les demandes des particuliers à l’ANFR.
La mesure sera effectuée par un organisme accrédité par l’Etat.
Conformément aux engagements pris dans la grille des relations opérateurs, la ville s’engage à effectuer des demandes de mesures d’exposition sur des sites particuliers comme les établissements scolaires.
Résultats de mesures de champs électromagnétiques
Infos 5G
La « 5G » qui se met progressivement en place est la cinquième génération de réseaux mobiles.
Elle succède aux technologies 2G, 3G et 4G. Elle permet de répondre aux nouveaux besoins générés : télémédecine, télétravail, échange de dossiers volumineux, vidéos, etc.
La 5G doit permettre un bond dans les performances en termes de débit, d’instantanéité et de fiabilité : débit multiplié par 10, délai de transmission divisé par 10 et fiabilité accrue.
Position de la ville
Une ville n’a pas autorité pour choisir la technologie (3G, 4G, 5G…) utilisée par les opérateurs sur sa commune ou pour en bloquer le déploiement. Il s’agit d’une compétence de l’Etat qui attribue les bandes de fréquence aux opérateurs.
Le déploiement de la 5G est aujourd’hui en cours sur la commune, principalement par la modification des équipements existants (pas de déploiement de nouveaux mats – information mise à jour en août 2021).
Ce déploiement fait l’objet d’une surveillance particulière : conformément à la grille de relations opérateurs, des mesures sont sollicitées par la collectivité pour vérifier le respect des seuils. Ainsi, à l’été 2021, une demande de mesure a été mandatée pour l’ensemble des groupes scolaires, publics et privés, de la commune. Les résultats sont publiés sur le site de Cartoradio.fr.
Par ailleurs, l’ANSES, suite au rapport remis en avril 2021 sur l’évaluation des effets sanitaires associés au déploiement de la 5G, a émis un avis rassurant pour les nouvelles bandes de fréquence liées à la 5G (bande des 3,5GhZ).
