La mairie compte 300 agents municipaux, exerçant des missions de service public pour les administrés et des métiers très divers (administratifs, techniques, culturels…). Elle répond à des obligations réglementaires concernant l’affichage de ses nominations et des plus hautes rémunérations.
Les nominations équilibrées
La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique et l’article L.132-5 du code général de la fonction publique, imposent aux régions, départements ainsi qu’aux communes et établissement publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants de nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans leurs emplois de direction.
Si cette application n’est pas respectée, une pénalité s’élevant à 90 000 € par emploi manquant est appliquée aux collectivités de + de 80 000 habitants et de 50 000 € par emploi manquant aux collectivités de + de 40 000 habitants.
La commune de Saint-Jean-de-Luz respecte cette obligation car sur les trois emplois fonctionnels existant, un est occupé par une femme.
Pour vérifier le respect de cette obligation, une déclaration des nominations équilibrées doit être présentée au préfet au plus tard le 30 avril de chaque année et ce même tableau doit être publié sur le site internet de la collectivité.
Les 10 plus hautes rémunérations
L’article L.761-1 du code général de la fonction publique, impose aux départements ainsi qu’aux collectivités territoriales et établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants de publier chaque année sur le site internet de la collectivité, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents de la collectivité, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
Ces informations doivent également être transmises à la Préfecture.
