Marchés publics : mode d’emploi

Tout contrat onéreux conclu par la ville de Saint-Jean-de-Luz avec des personnes publiques ou privées – besoins en matière de travaux, fournitures ou services – répond à une procédure de marché public.

3 catégories de marchés :

Marchés de travaux : réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil ;
Marchés de fournitures : achat, location ou location-vente de produits ou de matériels
Marchés de services : réalisation de prestations de services divers (nettoyage, maintenance, formation, etc.) et de prestations intellectuelles (maîtrise d’œuvre en bâtiments, en infrastructure, études, etc.).

Les marchés publics passés par la mairie de Saint-Jean-de-Luz sont des contrats administratifs. Ils répondent notamment à l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret 2016-360 du 25 mars 2016.

Les grands principes applicables aux marchés publics

Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes assurent l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Les marchés publics exigent :

Une définition préalable des besoins de l’administration ;
Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence réglementaires ;
Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :

Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché comme la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, la rentabilité, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution. D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ;
Soit compte tenu de l’objet du marché, sur un seul critère, le prix.

Ces critères, ainsi que leur pondération, sont portés à la connaissance du public, dans l’avis de publicité et/ou dans le règlement de consultation.

Conditions d’accès aux marchés publics

Les candidats aux marchés publics respectent le formalisme des procédures de passation et s’engagent à effectuer les prestations selon les cahiers des charges.

Ils remplissent certaines conditions relatives à l’article 38 de l’ordonnance du 6 juin 2005 et de l’article 29 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les candidats doivent :

Être à jour de leurs déclarations fiscales et sociales au 31 décembre de l’année qui précède le lancement de la consultation ;
Ne pas faire l’objet d’une interdiction de soumissionner telle que définie par l’article 45 de l’ordonnance des marchés publics 2015-899 ;
Respecter l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail, pour les entreprises d’au moins 20 salariés : déclaration annuelle relative aux emplois des personnes handicapées par rapport à l’ensemble des effectifs existants ou document permettant de vérifier l’acquittement à la contribution au fond de développement pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Choix et procédures de passation

Une gestion efficace des services et une bonne utilisation des deniers publics guident le choix de la personne publique.

La passation des marchés publics peut répondre à différentes procédures.

Le montant et les caractéristiques des futures prestations déterminent le choix de la procédure de mise en concurrence.

Lors d’un appel d’offres, aucune négociation n’est possible. Les offres des candidats sont intangibles. La commission d’appel d’offres, dont les membres sont élus par le Conseil municipal, attribue les marchés.

Dans certaines conditions, la ville de Saint-Jean-de-Luz peut également recourir à d’autres procédures formalisées : mise en concurrence avec négociation, dialogue compétitif et marché négocié (avec ou sans mise en concurrence).

Sous les seuils de l’appel d’offres, les procédures de passation des marchés publics peuvent être plus souples. Les marchés sont alors passés selon des procédures adaptées (MAPA).

La ville de Saint-Jean-de-Luz définit librement ses règles de consultation. Elle peut négocier avec le ou les candidats de son choix, si cela a été prévu dans le dossier de consultation.